Nouvelle traducrtion
Publié le 03 juin 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Comment s’applique-t-elle pour les salariés du secteur privé et pour les agents publics ? Les réponses avec Service-Public.fr.
Private sector
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d’entreprise (ou d’établissement) ou par accord de branche. À défaut d’accord collectif, elles sont définies par l’employeur après consultation de l’instance de représentation du personnel.
En règle générale, la journée de solidarité dans le privé prend la forme d’une journée de travail supplémentaire sur l’année, cette journée n’étant pas rémunérée. Il peut s’agir de travailler :
either during a public holiday which was previously a holiday other than May 1 (such as Whit Monday);
soit lors d’une journée de RTT ;
or by any other means allowing the work of 7 hours previously not worked (such as working on a Saturday, for example).
Hours worked during the solidarity day are not considered overtime (or additional hours).
Public sector
La journée de solidarité dans la fonction publique se traduit par une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle peut être accomplie selon l’une des modalités suivantes :
work on Whit Monday or another previously non-working holiday (other than May 1);
suppression d’une journée de RTT ;
toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion de la suppression d’un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire, hors temps scolaire pour les enseignants).
Namely
If the solidarity day is set on a public holiday, it will not apply to underage workers since, with rare exceptions, the work of employees under 18 is prohibited on public holidays. If a collective agreement sets a non-public holiday as a solidarity day, it is up to the social partners to decide on the conditions under which these young employees will work this day.
For part-time employees, the 7-hour limit is reduced proportionally to the working hours stipulated in their employment contract (for example, for a part-time employee, the limit will be set at 3.5 hours). Hours worked beyond this will be paid as normal.
Please note
Des dispositions sont prévues pour que les salariés changeant d’employeur en cours d’année n’aient pas à effectuer cette journée plusieurs fois dans l’année.